Commission de surendettement (procédure)

 Dans quels cas peut-on saisir la commission de surendettement?
               Vous devez être surendetté
 Le surendettement est l'impossibilité manifeste de faire face à  l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
 Vous relevez de la procédure de surendettement uniquement si vous êtes dans une situation financière grave, c'est à dire si vous  n'arrivez plus à rembourser vos dettes.
               Notion de surendettement
 Il vous est conseillé, préalablement à l'engagement de cette procédure, de demander des rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.
Personnes concernées
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et aux dettes personnelles contractées sur le sol français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes non             professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Conditions
Vous devez montrer votre engagement vis à vis de la procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement, ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens.
Dettes non professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou             indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des procédures             particulières. Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être:
            - des dettes bancaires
            - mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...). Attention: les pensions alimentaires et les dettes fiscales sont considérées comme des dettes prioritaires.
Situations prises en compte
 Outre les difficultés présentes, la commission prend également en compte les difficultés prévisibles que vous pouvez subir. Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels la situation n'apparaît pas comme irrémédiable mais va le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, à faire face à toutes vos dépenses).
Comment saisir la commission de surendettement?
La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre             département, proche de votre domicile. Procurez-vous un dossier de "déclaration de surendettement".
Constitution du dossier
Vous devez remplir de manière précise ce dossier accompagné d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement et en indiquant:
            - votre nom et adresse,
            - votre situation familiale,
            - vos conditions de logement,
Autres mentions à faire figurer dans le dossier:
            - le montant et la nature de toutes vos dettes et de vos dépenses courantes,
            - les coordonnées de vos créanciers.
            - le montant détaillé de vos revenus, de vos ressources  (prestations, allocations) et de vos biens (immobiliers, produits             d'épargne). Vous devez aussi mentionner vos crédits à la consommation.
Pour vos crédits à la consommation, vous devez joindre:
            - l'offre préalable de crédit,
            - le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
            - les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
            - les locations avec options d'achat ("leasing") de voitures, les crédits de trésorerie accordés par les grands magasins...

Documents à joindre:
Vous devez également rassembler dans le dossier de surendettement toutes les photocopies des justificatifs:
            - de votre identité,
            - de votre situation familiale,
            - de vos revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
-          de vos charges et dettes
Autres dettes à mentionner dans le dossier:
            - les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges,...)
            - les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
            - les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
-          les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis.
Où adresser le dossier?
Lorsqu'il est rempli et signé, vous devez l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, auprès de la succursale de la Banque de France de votre département.
Vous pouvez l'envoyer en lettre simple. Vous pouvez aussi le déposer  vous-même.

La commission vous informera, par la suite, ainsi que vos créanciers, par lettre simple, de sa saisine.

A bientôt   et si vous avez besoin de conseils ou si vous voulez un contact                                
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