Le Surendettement n'est pas une fatalité

APRES    

             (Agir Pour Réduire Ensemble le Surendettement)

 Poitou Charentes

Tél: [phone] 

Fax: [phone] 

   [e-mail]

 

VOIR la Présentation: APRES_Prevention_surendettement.ppt

 

La prochaine action collective sera un Forum / Débat qui aura pour thème

Les Jeunes et l'Argent

Organisé par les Jeunes, pour les Jeunes

         Cette association a pour buts

• Organiser et développer des actions d’information et de formation pour la Prévention du Surendettement.
• Organiser et développer des actions d’information et de formation sur la gestion budgétaire.
• Développer par tous les moyens de formation, d’information et de communication oraux, écrits et audiovisuels l’amélioration des comportements financiers des citoyens.
• Promouvoir et agir pour l’amélioration des comportements des structures financières pour éviter l’exclusion bancaire.
• Optimiser par l’animation et la communication les échanges d’information sur les actions entreprises par les adhérents de l’association et autres structures « socio-économique » agissant dans la prévention du surendettement.
• Accompagner et orienter les individus et familles pouvant se trouver dans une situation de surendettement ou pouvant le devenir.
• Mettre en place des « outils » et « méthodes » pour faire régresser les situations de surendettement.
                                                                                                                                                                 

Tout au long de l’année continuation de la communication pour la sensibilisation des Familles, des Acteurs socio-économiques et des professionnels de « l’argent » sur les thèmes:

* Le surendettement n'est pas une fatalité
* Il est nécessaire de Distinguer les "Envies" et les " Besoins"
* Il faut Prévoir un budget réaliste
* Il ne faut  pas rester isolé en cas de difficultés financières

   Pour ne pas rester isolé écrivez nous:            [e-mail]

 

 

 

                                                

Ne pas restez Isolé, Restructuration ???

Lorsqu'on a des difficultés financières il ne faut pas attendre.

Aucune situation ne s'arrange spontanémént.

Une des solutions est de prendre contact avec un Professionnel (IOB).

 Qu’est ce qu’un  I O B (Intermédiaire en Opération Bancaire)

C’est un professionnel qui est destiné à vous aider pour regrouper vos crédits et ainsi alléger vos mensualités.

 

Refinancement  et Rachat de Crédits

Il est à consulter en cas de :

n      Fins de mois difficiles ?

n      Trop de crédits à rembourser ?

n      Un nouveau projet à financer ?

n      Accession à la propriété pour les locataires ?

n      Renégociation de taux de prêts immobiliers ?

Déroulement à partir d’un contact

Ø      Contact téléphonique

Ø      Simulation financière par téléphone (faisabilité)

Ø      Visite chez le client (récupération des justificatifs, signature mandat)

Ø      Présentation du dossier à une banque

Ø      Entretien client avec la banque (acceptation définitive)

Ø      Mise en place du crédit

Aucun honoraire n’est dû avant l’aboutissement du projet

Pour un premier contact : [e-mail]

Ou

Mr Laury Bernard:    06 26 35 02 41

 

Budget différents exemples

IL est nécessaire d'élaborer et de suivre un budget.

Voila des exemples:

BUDJET_MENSUEL_pour_le_surendettement.2.doc

Voila un modèle que vous pouvez télécharger:

Budget.xls

 

Expulsion du logement (procédure)

Quand une expulsion est-elle valable ?

Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.

---

Que faire avant le jugement ?

On reçoit une assignation faite par un huissier qui prévient de la date de l'audience. Il faut toujours s'y rendre ou s'y faire représenter (par un avocat).

L'huissier doit informer le préfet, au moins 2 mois avant l'audience ; celui-ci peut saisir les services sociaux pour recenser les aides auxquelles le locataire défaillant a droit.

En cas de difficultés, on peut obtenir des délais de paiement, ce qui peut éviter l'expulsion.

A noter : le juge peut accorder d'office des délais de paiement au locataire capable de régler sa dette locative dans le cas d'une expulsion pour non-paiement des loyers.

---

Que faire après un jugement d'expulsion ?

• Faire appel (éventuellement en demandant l'aide juridictionnelle ).
  
  
• Délai :
  • après une ordonnance de référé : 15 jours ;
  • après un jugement du tribunal d'instance : 1 mois.

L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement " exécutoire " (sans délai).

---

Quels délais peut-on obtenir ?

• Les expulsions sont suspendues automatiquement du 1er novembre au 15 mars sauf dans les cas suivants :
  • expulsion après un " arrêté de péril " (immeuble en mauvais état) ;
  • relogement correct proposé au locataire ;
  • expulsion des personnes entrées dans le logement par voie de fait (squatters).
    
• Sur demande faite au juge des référés :
• • si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ;
  • si l'on n'arrive pas à se reloger.
    
    Durée :
  • Minimum : 3 mois ;
  • Maximum : 1 an en cas de reprise par le propriétaire.
  • 3 ans dans les autres cas.
    
    

    ---

Comment se déroule l'expulsion ?

L'expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge.

En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal,si la famille ne quitte pas les lieux.

Il demande au Préfét, ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police, seul habilité à effectuer l'expulsion aprés la décision du Préfet.

Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères. 

A noter : le locataire qui a obtenu un délai après le jugement d'expulsion n'a plus de loyer à payer (il n'y a plus de bail). Mais il doit régler des " indemnités d'occupation " normalement fixées par le tribunal.
Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu'il ne partira pas.

Commission de surendettement (procédure)

 Dans quels cas peut-on saisir la commission de surendettement?
               Vous devez être surendetté
 Le surendettement est l'impossibilité manifeste de faire face à  l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
 Vous relevez de la procédure de surendettement uniquement si vous êtes dans une situation financière grave, c'est à dire si vous  n'arrivez plus à rembourser vos dettes.
               Notion de surendettement
 Il vous est conseillé, préalablement à l'engagement de cette procédure, de demander des rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.
Personnes concernées
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et aux dettes personnelles contractées sur le sol français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes non             professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Conditions
Vous devez montrer votre engagement vis à vis de la procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement, ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens.
Dettes non professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou             indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des procédures             particulières. Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être:
            - des dettes bancaires
            - mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...). Attention: les pensions alimentaires et les dettes fiscales sont considérées comme des dettes prioritaires.
Situations prises en compte
 Outre les difficultés présentes, la commission prend également en compte les difficultés prévisibles que vous pouvez subir. Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels la situation n'apparaît pas comme irrémédiable mais va le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, à faire face à toutes vos dépenses).
Comment saisir la commission de surendettement?
La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre             département, proche de votre domicile. Procurez-vous un dossier de "déclaration de surendettement".
Constitution du dossier
Vous devez remplir de manière précise ce dossier accompagné d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement et en indiquant:
            - votre nom et adresse,
            - votre situation familiale,
            - vos conditions de logement,
Autres mentions à faire figurer dans le dossier:
            - le montant et la nature de toutes vos dettes et de vos dépenses courantes,
            - les coordonnées de vos créanciers.
            - le montant détaillé de vos revenus, de vos ressources  (prestations, allocations) et de vos biens (immobiliers, produits             d'épargne). Vous devez aussi mentionner vos crédits à la consommation.
Pour vos crédits à la consommation, vous devez joindre:
            - l'offre préalable de crédit,
            - le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
            - les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
            - les locations avec options d'achat ("leasing") de voitures, les crédits de trésorerie accordés par les grands magasins...

Documents à joindre:
Vous devez également rassembler dans le dossier de surendettement toutes les photocopies des justificatifs:
            - de votre identité,
            - de votre situation familiale,
            - de vos revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
-          de vos charges et dettes
Autres dettes à mentionner dans le dossier:
            - les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges,...)
            - les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
            - les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
-          les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis.
Où adresser le dossier?
Lorsqu'il est rempli et signé, vous devez l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, auprès de la succursale de la Banque de France de votre département.
Vous pouvez l'envoyer en lettre simple. Vous pouvez aussi le déposer  vous-même.

La commission vous informera, par la suite, ainsi que vos créanciers, par lettre simple, de sa saisine.

A bientôt   et si vous avez besoin de conseils ou si vous voulez un contact                                
Tél:  [phone] 

Fax: [phone]

Mail: [e-mail]

 

 

Difficultés de remboursement de crédits

Demande de délais de paiement

Vous avez emprunté de l’argent pour acheter un appartement.

Puis vous avez contracté un second crédit pour acquérir une voiture. Mais, aujourd’hui, vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités.

Faites des propositions à vos créanciers pour réaménager l’échéancier prévu. S’ils refusent, écrivez-leur pour leur rappeler que la loi sur le crédit permet au juge de vous accorder des délais de paiement.

Monsieur (Madame),

Le (date), j’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat

de crédit de (…) euros pour l’achat d’une automobile.

Comme je vous l’ai indiqué par téléphone et dans un précédent courrier, je traverse actuellement des difficultés financières qui me mettent dans l’incapacité provisoire de rembourser mes échéances mensuelles.

Ma demande de report de ces échéances n’ayant pas reçu votre accord, je me vois contraint de m’adresser au juge d’instance pour lui demander une suspension de paiement sur la base de l’article L. 312-12 du Code de la consommation.

Cependant, avant de le saisir, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position. À cet effet, je vous joins une proposition de réaménagement chiffrée et datée.

Recevez, Monsieur (Madame), l’assurance de mes sentiments

distingués.

(Signature)

Si votre lettre n’a pas plus de succès, vous vous adresserez au tribunal d’instance de votre domicile.

L’article L. 313-12 du Code de la consommation permet au juge :

- de vous accorder la suspension des remboursements pendant une durée de deux ans au plus ;

- de décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts ;

- de fixer les modalités de remboursement des sommes reportées.

Inutile d’attendre le premier impayé pour alerter votre banquier. Si vous prévoyez une diminution de vos ressources, demandez tout de suite un arrangement : vous éviterez ainsi les intérêts de retard. Le juge aussi peut vous donner un délai avant l’impayé, dès lors que vos inquiétudes sont fondées.

Plus d'infos: [e-mail]

Fichage des "Incidents" de paiement

Les fichiers des banques

Les banques ont à leur disposition un certain nombre de fichiers tenus par la Banque de France qui leur permettent de connaître notamment les mauvais payeurs ou les entreprises en difficulté. Tous ces fichiers peuvent être consultés par l'ensemble des établissements de crédit et La Poste.

Si un particulier veut connaître sa situation au regard de l'un de ses fichiers, il doit se déplacer en personne dans les comptoirs de la Banque de France muni d'une pièce d'identité ; la Banque de France lui communiquera verbalement les informations concernant les incidents et les établissements à l'origine de l'inscription. Aucune attestation écrite ne peut être délivrée. Pour une entreprise, le dirigeant devra se déplacer en personne avec un document prouvent sa qualité de dirigeant.

I - LE FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES IMPAYÉS

(FCC)

Le Fichier central des chèques impayés (FCC) été créé en 1955. Ce fichier géré par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

1 - Les interdits bancaires

Sont interdits bancaires tous ceux qui ont émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents.

Lorsque le titulaire d'un compte (ou son mandataire) émet un chèque sans provision, il est interdit de chéquier pendant 5 ans et ce tant qu'il n'a pas régularisé le ou les incidents et ce, dans toutes les banques.

La régularisation peut se faire de trois manières (avec le paiement éventuels de timbres fiscaux) :
- remise à la banque du ou des chèques impayés (ce qui prouve que le bénéficiaire a été remboursé)                       - paiement du chèque ou des chèques lors d'une nouvelle présentation,
- blocage de la provision correspondante aux sommes dues afin de permettre le paiement du chèque ou des chèques initialement rejetés.
Le blocage de la provision consiste à prélever sur le compte une certaine somme en l'affectant sur un compte à part afin de permettre le paiement des chèques lors d'une nouvelle présentation (c'est la méthode la plus rapide).

2 - Les interdits judiciaires

Sont interdits judiciaires, ceux qui ont été condamnés par un tribunal et qui ne peuvent de ce fait disposer de chéquier pendant un certain temps.

3 - Les usages abusifs de cartes bancaires

Par ailleurs, le fichier central des chèques regroupe, en accord avec le groupement des cartes bancaires "CB", les décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prises par les établissements adhérant à ce groupement.

La diffusion des informations

La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères. Ces interdictions sont immédiatement déclarées à la Banque de France, dès le premier incident. La Banque de France a été légalement autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la direction générale des Impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.

 

II - LE FICHIER NATIONAL DES CHÈQUES

 IRRÉGULIERS

(FNCI)

La Banque de France est chargée d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service. Le FNCI centralise les coordonnées bancaires, transmises par les établissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.

La Banque de France a mis en place le Centre national d'appel des chèques perdus ou volés qui permet aux détenteurs de chéquiers de déclarer par téléphone (08 36 68 32 08) la perte ou le vol de leur chéquier au FNCI dès le constat de l'incident, notamment les jours de fermeture des agences bancaires. Les informations sont effacées à l'issue d'un délai de 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par la déclaration de l'opposition par l'établissement teneur du compte.

La Banque de France a délégué à la société Mantis la mise en oeuvre des procédures de consultation du FNCI. Le service d'accès au FNCI est diffusé sous l'appellation Resist.

À la fin décembre 1995, 28 000 commerçants étaient abonnés au système. Lorsqu'un commerçant utilise une machine qui imprime automatiquement le montant du chèque correspondant au montant des achats effectués, la consultation du fichier RESIST s'effectue la plupart du temps en même temps.

III - LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE

 REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX

PARTICULIERS

(FICP)

Le FICP est aussi géré par la Banque de France et recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels.

Au bout de trois échéances de crédit impayées et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l'établissement de crédit est tenu de déclarer l'incident à la Banque de France. L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans.

Figurent également dans ce fichier les personnes ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement.

Les établissements bancaires et de crédit ainsi que les services financiers de La Poste, peuvent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d'accorder un crédit.

IV - LE SERVICE CENTRAL DES RISQUES

Le service central des risques assure périodiquement le recensement des crédits consentis au-delà d'un certain seuil par les établissements de crédit à chacune de leurs entreprises clientes ainsi que celui des créances arriérées de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

Diffusés auprès des établissements déclarants, les résultats de cette centralisation leur permettent de connaître l'endettement total, par catégorie de crédits, contracté en France par leur clientèle.

V - LE FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES

 (FIBEN)

Dans cette banque de données, figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier et domiciliées en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco.

Outre une centrale de données comptables et financières, Fiben incorpore le Fichier des incidents de paiement-effets.

Ce fichier permet de connaître, pour les entreprises qui y sont recensées, le chiffre d'affaires, la côte de crédit et la cote de paiement.

VI - LE FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT-

EFFETS

La Banque de France est chargée de centraliser les incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque.

Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l'ensemble des établissements déclarants.

La Banque de France aide ainsi les établissements de crédit à apprécier plus exactement la situation des affaires qui sollicitent leur concours.

Droit au compte bancaire

Le droit au compte

 

Initialement institué par la loi bancaire du 24 janvier 1984, le « droit au compte » est maintenant régi par l'article L 312-1 du code monétaire et financier qui prévoit que toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste.

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.

Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l'ouverture du compte de dépôt dans des conditions définies par décret.

Le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L 312-1 du code monétaire et financier a posé le principe de la gratuité en faveur des personnes bénéficiant de la procédure de droit au compte pour les services bancaires de base suivants :

· l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
· un changement d'adresse par an ;
· la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
· la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
· l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
· la réalisation des opérations de caisse ;
· l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
· les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
· les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
· des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
· une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant les retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
· deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.


Enfin, toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de 45 jours doit être consenti au titulaire du compte.

Ces dispositions sont applicables aux interdits bancaires.